Conditions générales d’utilisation de la plateforme

One Click Menu

 

 

• Introduction :

Bienvenue sur la plateforme One Click Menu, gérée par AYWASS. Il s'agit d'une solution numérique offrant diverses fonctionnalités, telles que la création et l’affichage de menus digitaux, la gestion des commandes et le paiement en ligne, entre autres. Les présentes Conditions Générales régissent votre accès et utilisation de notre site web et services (ensemble, la « Plateforme »), qui permettent aux utilisateurs de consulter des menus, passer des commandes auprès de différents professionnels et effectuer des paiements pour la livraison, le retrait en personne ou la consommation sur place. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser notre Plateforme. En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, constituant un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas accéder ni utiliser notre Plateforme.

• Services et Commissions :

Notre Plateforme facilite la mise en relation des Clients avec les Professionnels de l'alimentation, permettant la consultation de menus, la passation de commandes et la réalisation de paiements en ligne pour la livraison, le retrait en personne ou la consommation sur place. En contrepartie de l'utilisation de notre Plateforme, la Société perçoit une commission des Professionnels de l'alimentation pour chaque transaction effectuée par son intermédiaire, le taux de commission étant déterminé selon l'accord conclu entre la Société et chaque Professionnel concerné.

La Plateforme offre également la possibilité de consulter des informations détaillées sur les plats et les boissons, incluant les ingrédients et les allergènes, permettant aux Clients de faire des choix éclairés lors de la sélection de leurs repas.

De plus, les Clients bénéficient de diverses fonctionnalités, telles que l'utilisation de méthodes de paiement sécurisées par cartes CIB et EDHAHABIA, la réception de notifications en temps réel sur l'état de leur commande, particulièrement utile pour les commandes à emporter ou les livraisons à domicile.

• Inscription et politique de confidentialité : 

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, la création d'un compte peut être nécessaire, bien que le consommateur puisse également l'utiliser sans être inscrit. En utilisant cette plateforme, vous déclarez être majeur selon votre juridiction et capable d'établir un accord juridiquement contraignant. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités associées. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

La Plateforme assure la confidentialité et la sécurité des informations de paiement des clients et des professionnels grâce à l'utilisation de la passerelle de paiement SATIM pour traiter les transactions en ligne. La société AYWASS et la SATIM sont tenues de respecter les normes de sécurité des données de l'industrie et de protéger les informations de paiement des clients. De plus, la SATIM met en œuvre des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et financières des clients, telles que le cryptage des données sensibles.

La société AYWASS veille à la protection de la Plateforme contre les attaques informatiques et à la mise à jour régulière de la Plateforme avec les derniers correctifs de sécurité et les mises à jour logicielles pour éviter les vulnérabilités connues. Systèmes se conforme aux réglementations en matière de protection des données, telles que la Loi n° 18-05 relative au commerce électronique, la Loi n° 15-04 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, et la Loi n° 04-15 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 portant code pénal concernant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Quant à la disponibilité de la Plateforme, AYWASS s'engage à garantir un accès 24/7 (à l'exception des vendredis de 12h00 à 14h00 et pendants les activités de maintenance), à gérer efficacement le trafic pendant les périodes de pointe et à assurer une reprise rapide en cas de panne ou de défaillance grâce à des systèmes de sauvegarde et de redondance.

• Conditions de paiement :

Les commandes passées via la Plateforme doivent être réglées par carte bancaire CIB ou EDHAHABIA conformément à la Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique. En fournissant les informations de carte paiement en ligne, les clients autorisent la Plateforme à débiter le montant total de la commande, incluant les taxes, frais et frais de livraison applicables, conformément à l'Art. 12 de cette loi. Les clients attestent et garantissent qu'ils sont autorisés à utiliser le mode de paiement fourni et qu'il y a suffisamment de fonds ou de crédit pour couvrir les frais.

La société AYWASS veille à ce que la plateforme se conforme à toutes les lois et réglementations applicables pour assurer la protection des clients et des partenaires, notamment la Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Les clients et professionnels doivent également respecter ces lois lorsqu'ils utilisent la Plateforme pour s'assurer que les transactions sont sécurisées et conformes aux normes légales.

En outre, la Plateforme s'engage à ne pas appliquer de frais supplémentaires non divulgués aux clients, conformément à l'Art. 6 de la Loi n° 04-02. Tous les frais associés à une commande, y compris les frais de traitement éventuels, seront clairement indiqués et transparents pour le client avant la finalisation de la commande, comme le stipule l'Art. 5 de la même loi.

Les clients acceptent que la Plateforme n'a aucune responsabilité concernant les paiements effectués en espèces, et seul le Professionnel  partenaire est responsable de la prise en charge des commandes et des paiements effectués en espèces. La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire pour le paiement en ligne des commandes, et les partenaires sont responsables de la qualité et de la conformité des produits et services fournis.

• Annulations et remboursements de commandes réglée via le paiement éléctronique :

Les annulations ou modifications de commandes sont à la discrétion du professionnel de l'alimentation concerné. Cependant, ces remboursements seront gérés conformément à la politique de remboursement établie par les présentes conditions générales. La Société AYWASS décline toute responsabilité en matière de gestion des remboursements, et tout litige relatif aux remboursements doit être directement adressé au professionnel de l'alimentation concerné. Selon les cas d'annulation, les frais suivants s'appliquent :

Lorsqu'un client demande l'annulation d'une commande, la décision du Professionnel peut entraîner les frais suivants :

• En cas de décision de Remboursement intégral :
•  montant à rembourser au client = montant de la commande payé - frais d'annulation (30 DZD)
• En cas de décision de Remboursement partiel : 
• montant à rembourser au client = montant négocié et validé par le professionnel - frais d'annulation (30 DZD).
• En cas de décision de Refus de remboursement : 
• Le client ne sera pas remboursé.

Lorsqu'un Professionnel initie l'annulation d'une commande ou d'une partie de celle-ci, les frais de remboursement ne seront pas applicables sur les montants à rembourser. Si un professionnel annule la commande, le client sera remboursé de l’intégralité du montant payé . sinon si le professionnel annule une partie de la commande, le client sera remboursé seulement de la valeur de la partie annulée.

Les professionnels ne peuvent annuler une commande ou une partie de celle-ci que pour des motifs justifiés, tels qu'une erreur de stock ou l'indisponibilité d'un produit.

En cas d'annulation, les partenaires doivent rapidement informer le client et le support de la plateforme, en fournissant une explication détaillée des raisons de l'annulation.

Pour les clients, le processus de remboursement doit suivre les étapes ci-dessous :

• Le client doit contacter le partenaire pour signaler un problème avec sa commande et demander un remboursement, en utilisant les coordonnées du partenaire fournies sur la plateforme de menus digital.
• Le partenaire doit répondre rapidement à la demande de remboursement et demander au client des informations supplémentaires sur la commande, comme le numéro de commande, la date et l'heure de la commande, nom et prénom du demandeur et une description détaillée du problème rencontré.
• Après avoir examiné les informations fournies par le client, le partenaire peut décider d'accorder ou de refuser le remboursement, en fonction du cas.
• Le partenaire doit communiquer clairement sa décision concernant la demande de remboursement et l’argumenter en précisant la partie responsable sur le problème signalé par le client.
• Si le partenaire accorde le remboursement, il doit informer le client du montant du remboursement et du délai de traitement.
• Le partenaire doit ensuite escalader la demande au support de One Click menu pour procéder le remboursement, en fournissant toutes les informations nécessaires sur la commande et le demandeur, le problème signalé par le demandeur, y compris le type de remboursement partiel ou intégral, le montant et la partie responsable de ce problème.
• Les demandes de remboursement doivent être effectuées par courrier électronique ou par réclamation sur le CRM.
• Dès la réception de la demande de remboursement par le service client, le partenaire et le client reçoivent systématiquement des notifications d'accusé réception, et ils seront informés de l'avancement de la demande jusqu'à sa résolution et sa clôture.

• Coupons et remises :

Les partenaires et les clients conviennent que la plateforme n'est pas responsable de la création, de la distribution ou de la gestion des coupons et remises. Les professionnels partenaires assument l'entière responsabilité de ces aspects. Ils doivent :

• Préciser clairement les termes et conditions associés à chaque coupon et remise, y compris les restrictions d'utilisation, la durée de validité et les conditions de remboursement.
• Accepter tous les coupons et remises valides présentés par les clients lors du paiement en ligne, conformément aux termes et conditions associés.
• S'abstenir de faire des représentations fausses ou trompeuses concernant les coupons et remises, telles que des offres mensongères ou des publicités inexactes.
• Mettre en place des mesures pour prévenir la falsification, la duplication ou la distribution non autorisée des coupons et remises.
• Se conformer aux lois et réglementations locales applicables en matière de coupons et remises, y compris les taxes, les obligations de déclaration et les restrictions d'utilisation. 

• Propriété Intellectuelle : 

En acceptant ces Conditions Générales, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite expresse de la Société. Dans le cas contraire, vous serez soumis aux dispositions pénales prévues par la législation algérienne, notamment celles énoncées dans la Loi n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la propriété littéraire et artistique, ainsi que celles prévues par le Code Pénal. Ces dispositions incluent, entre autres, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à des amendes et des peines d'emprisonnement en fonction de la gravité de l'infraction commise.

• Limitation de la responsabilité :

La Plateforme One Click Menu agit en tant qu'intermédiaire entre les consommateurs et les professionnels de la restauration. En aucun cas, la plateforme ou l’un de ses représentants ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'utilisation, que ce soit dans le cadre d'une action en contrat, en responsabilité délictuelle ou autre, découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les produits ou services fournis par la Plateforme.

Conformément à la Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, c'est le professionnel de la restauration qui est responsable du respect des obligations et responsabilités en matière de protection du consommateur. Selon les articles 4 à 8 de la Loi n° 09-03, le professionnel de la restauration est tenu de garantir l'hygiène et la santé des produits nutritifs en veillant à ce qu'ils soient sains, de qualité et conformes aux normes en vigueur. Le professionnel doit également informer les autorités compétentes en cas de détection de produits non conformes ou présentant un danger pour la santé des consommateurs.

Les articles 11 et 12 de la Loi n° 09-03 stipulent que le professionnel de la restauration doit s'assurer de la conformité des produits proposés à la vente, en respectant les normes et réglementations en vigueur. Il doit également être en mesure de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires sur la qualité, la composition et les caractéristiques des produits.

Quant aux articles 17 et 18 de la Loi n° 09-03, ils imposent au professionnel de la restauration l'obligation d'informer clairement et précisément le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service, son prix, les conditions de vente et de garantie, ainsi que les modalités de réclamation et de recours. Le professionnel doit également informer le consommateur de son droit de rétractation et des délais pour exercer ce droit, le cas échéant.

Ainsi, en utilisant la Plateforme One Click Menu, vous reconnaissez que les professionnels de la restauration sont responsables du respect des obligations légales prévues par la Loi n° 09-03 et que la Plateforme agit en tant qu'intermédiaire entre les consommateurs et ces professionnels.

• Droit applicable et résolution des litiges :

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois algériennes, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales, y compris toute question concernant leur existence, validité ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger, conformément à la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

Dans le cadre de la politique de gestion des conflits, notre Plateforme One Click Menu met en place plusieurs mesures visant à faciliter la résolution des problèmes entre les clients et les partenaires.

Parmi ces mesures, le signalement des problèmes est encouragé. Les clients doivent être en mesure de signaler tout problème avec leur commande, et les partenaires doivent être en mesure de répondre rapidement à ces signalements.

La Plateforme One Click Menu peut également offrir une médiation pour aider à résoudre les conflits entre les clients et les professionnels partenaires. La médiation implique un représentant de la Plateforme qui travaille avec les deux parties pour trouver une solution satisfaisante.

Notre Plateforme s'engage à maintenir un environnement sûr et fiable pour tous les utilisateurs. Nous encourageons tous les utilisateurs à signaler toute activité suspecte ou toute violation de nos politiques et de nos conditions d'utilisation à travers notre politique de signalement. Les utilisateurs peuvent signaler une violation en cliquant sur le bouton "signaler" disponible sur les pages web liée à la  Plateforme ou en contactant notre équipe d'assistance.

Nous examinons tous les signalements de violations de nos politiques et de nos conditions d'utilisation et prendrons les mesures appropriées pour faire respecter nos politiques, y compris la suspension ou la résiliation du compte d'un utilisateur si nécessaire. Veuillez noter que nous ne tolérons pas les signalements malveillants ou trompeurs. Si vous signalez une violation de nos politiques qui s'avère être fausse, vous pourriez être soumis à des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte.

• Modifications :

La plateforme se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions pour vous informer des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de la Plateforme One Click Menu suite à la publication de modifications de ces Conditions constituera votre acceptation de ces modifications.

• Contactez-nous :

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à contact@oneclickemenu.app

dernière mise  à jour : 20/05/2023